CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À COMPTER DU 25 MARS 2020

Le site marchand de Ecosphere56, https://ecosphere56.fr , est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur. Il est édité par la société ECONAT, sarl au capital de 1000€, située au lieu-dit « la bergerie » rue des fontaines 56130 CAMOEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le n° 843 500 134, et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR 29 842 500 134.

 PRÉAMBULE  

Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») sont mises à disposition sur le Site, elles sont imprimables et sont également accessibles via le lien présent dans l’email de confirmation de commande envoyé à chaque client suite à un achat en ligne (le « Client »). Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courriel (ecosphère56@gmail.com) ou courrier postal. Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client, personne physique agissant en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, établie en France métropolitaine, pour l'ensemble des produits proposés sur le Site. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ECONAT quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'intégralité de celles-ci. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. ECONAT  se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.

 ARTICLE 1 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

 Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur la fiche produit consultable en ligne. Les photographies illustrant les produits présentés sur le Site sont des reproductions les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un document contractuel, notamment pour les végétaux qui ne peuvent être identiques. ECONAT  ne peut être tenue pour responsable de différences (écart de teinte, de taille, etc.). ECONAT se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographiées présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

 ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ

 Les offres de produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé et remboursé du prix correspondant par crédit de sa carte bancaire, et ce dans un délai maximal de 21 jours suivant la date initiale de paiement de la commande.

 

 

 

 ARTICLE 3 – TARIFS

 Les prix affichés en ligne sur le Site sont des prix toutes taxes comprises en euros, comprenant les frais de traitement de la commande. ECONAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

 ARTICLE 4 - COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, le Client renseigne les rubriques de la fiche d’identification sous sa propre responsabilité et il garantit l’exactitude des informations qu'il communique. Le Client peut créer son compte client ECONAT avant de sélectionner ses produits ou après les avoir sélectionnés. Le processus de commande sur www.ecosphere56.fr se déroule en procédant aux opérations suivantes : · Le Client remplit le panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés sur le Site ainsi que les quantités souhaitées. · Le Client clique sur l'icône Panier et choisit ensuite «Voir mon panier » ou «Commander ». · Le Client confirme ensuite son adresse de facturation et vérifie le récapitulatif de la commande qui s’affiche (contenu et prix des produits). · Il peut revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande. · Le Client clique sur “Continuer” et accède aux moyens de paiement · Il choisit ensuite le moyen de  paiement. · Le Client clique sur “Valider et payer” si il a sélectionné PayPal, il sera redirigé vers la page de paiement de notre partenaire. Il renseigne les champs prévus à cet effet (numéro de carte, validité et numéro de contrôle au dos de la carte). · Le Client peut alors soit annuler et revenir à la boutique ou bien cliquer sur « valider » pour confirmer et régler sa commande. · Dès lors que le Client clique sur “valider”, la commande est alors ferme. Un email de confirmation est envoyé au Client par ECONAT via notre plateforme jardi’Nat qui récapitule l’ensemble des caractéristiques de la commande (contenu et numéro de la commande, prix total, solde éventuel à payer, etc.) ECONAT recommande au Client de conserver ses courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Le Client est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernées, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité d’ECONAT ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes CGV. Lors de ses prochaines visites sur le Site, le Client se connecte à son compte client ECONAT en saisissant son adresse email et son mot de passe. Il peut ainsi suivre le traitement de sa commande sur le Site dans son compte ecosphère56. Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle écosphère56 ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L122-1 du code de la consommation, ECONAT se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

ARTICLE 5 - MODALITÉ DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site est payable au moment de la commande par carte, par virement bancaire ou chèque dans un délai de 10 jours suivants la commande. Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande par le Client. En cas d’enlèvement de la commande à la boutique ECOSPHERE Saint-Avé, le paiement peut aussi être réalisé à l’enlèvement du colis par carte, en espèce ou par chèque. Si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement PayPal, celui-ci utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées. Dans le cas où le paiement par le Client est incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à la charge de ce dernier, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - MODIFICATION D'UNE COMMANDE

Pour toute demande de modification d'une commande avant son retrait en magasin ou sa livraison, le Client contacte le Service Clients  en se ecosphere56 à l'adresse: «www.ecosphere56/contact/ ». Le Client indique le numéro de sa commande. Le Client doit préciser son souhait de modification de commande. ECONAT n’est pas tenue d’accepter une modification de commande. Le message du Client est traité par ECONAT dans les meilleurs délais, qui se charge de faire savoir au Client si son souhait de modification est accepté ou non.

 ARTICLE 7 - RETRAIT DES COMMANDES EN MAGASIN : « LE DRIVE »

« LE DRIVE» est un service proposé par ECONAT et qui permet au Client de venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site à la boutique ECO’SPHERE 1, rue Leclanche 56890 SAINT AVE. La commande peut également être commandée sur le site et réglée par carte, chèque ou espèce lors de l’enlèvement à la boutique. Lorsque le Client effectue une commande sur le Site, il peut venir la récupérer dans le magasin exclusivement aux heures d’ouverture, après un délai de 48h. ECONAT recommande au Client d’appeler la boutique pour s’assurer de la disponibilité de la commande avant son passage. Le délai de préparation de la commande dépend des horaires et jours d'ouverture du magasin. ECONAT ne peut s'engager à livrer toute commande passée moins de 2 jours ouvré avant. A compter de l'émission de l’email de confirmation de la commande, le Client (ou la personne mandatée par ce dernier) dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour venir retirer sa commande. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et le Client est intégralement remboursé par tout moyen au choix de ECONAT. Si le ou les produits commandés ne sont pas disponibles dans son magasin, le Client reçoit un email lui indiquant l'indisponibilité du ou des produit(s) acheté(s) en ligne. Pour retirer sa commande en magasin, le Client doit se présenter à l’accueil du magasin sélectionné muni de son mail portant le numéro de commande et d’une pièce d'identité en cours de validité. Une tierce personne, mandatée par le Client, peut également venir récupérer la commande de ce dernier. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement d’une pièce d'identité, de la pièce d'identité du Client ayant réalisé la commande ainsi que du numéro de Commande et/ou de la copie du mail adressé au Client. Au moment de la remise du colis, le Client ou la personne mandatée par le Client devra signer et dater les deux bons de retrait, attestant de la remise de la commande. un des deux exemplaires du bon de retrait seront remis au Client ou à la personne mandatée par ce dernier. Ce bon de retrait signé et daté par le Client ou la personne mandatée par ce dernier, vaut preuve de la livraison par ECONAT et réception par le Client des produits commandés. Le Client devra notifier sur le bon de retrait toutes réserves sur le produit livré (par exemple : déjà ouvert, manquants, abîmés, ...).Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible a posteriori si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de ECONAT faisant foi. 1 liste des pièces d’identité éligibles : carte d’identité, passeport, permis de conduire 2 pièce d’identité originale

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTS / MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

8.1 Service Clients ECOSPHERE56 Pour tout renseignement, toute question relative à une commande ou toute autre réclamation, le Service Clients de ECONAT est joignable à cette adresse https://ecosphere56/contact/ , ou par voie postale à l'adresse suivante : Service Clients ECONAT, 1 rue Leclanche 56890 SAINT AVE. Le Service Clients s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais. 8.2 Médiation des litiges de la consommation Conformément à l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de son choix proposer par ECONAT, dès lors qu'un litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement avec le Service Clients ECONAT. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS (Centre De Médiation et de Cyber-Services de Règlement Amiable des Huissiers de Justice). Ce dispositif de médiation peut être joint par : - voie électronique : www.medicys.fr - ou par voie postale : MECIDYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice-73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris. Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions de l’examen du litige est de pouvoir justifier d'une tentative préalable de résolution amiable de son litige directement auprès du Service Clients de ECONAT, selon les modalités prévues à l'article 8.1 ci-dessus.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

 Le transfert de propriété des produits au Client intervient à la date de paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient à compter du moment où les produits sont remis au Client.

ARTICLE 10 – RÉSERVE

 Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé relatif au défaut de paiement d'une commande antérieure peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), ECONAT peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 Dans le processus de vente en ligne, ECONAT n’est tenue que d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ECONAT ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. La responsabilité d’ECONAT ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de toute intrusion frauduleuse d’un tiers. Plus généralement, la responsabilité d’ECONAT ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, ECONAT en informe le Client en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Tous les éléments du Site « https://ecosphere56.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ECONAT et de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive d’ECONAT ou de ses partenaires commerciaux. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon notamment.

ARTICLE 13 - SIGNATURE, PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

 Les enregistrements informatiques des actions effectuées par le Client sur le Site sont conservés dans les systèmes informatiques de ECONAT dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents. Ils valent preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre ECONAT et le Client, sous réserve de preuves contraires que le Client reste libre d’apporter. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site et l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter par courriel le Service Client de ECONAT. ECONAT archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les transactions intervenant sur le Site, de même que l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de Vannes (56).

ARTICLE 15 - ECO CONTRIBUTION

 Conformément aux principes de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (« directive DEEE »), et en application des textes français applicables, le prix public des équipements électriques ou électroniques, qu’il soit à piles ou branché sur le secteur mis sur le marché, est majoré d’une éco-participation (montant affiché après la mention « dont éco contribution de : …€ ») qui est collectée par ECONAT et reversée à l’identique aux organismes agrées aux fins de recyclage notamment. Le montant de l’éco-participation peut évoluer en cours de saison. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée. En application de la réglementation applicable aux produits mobiliers, le prix public desdits produits est majoré d’une éco-participation (montant affiché après la mention « dont éco participation de : …€ ») qui est collectée par ECONAT et reversée à l’identique aux organismes agrées aux fins de recyclage notamment. Le montant de l’éco-participation peut évoluer en cours de saison. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée.

ARTICLE 16 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif, à compter de la date de retrait des produits en magasin. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision dans le délai de 14 jours au moyen d'une déclaration claire : → Soit en contactant directement la boutique, en se munissant de son n° de commande,. → Soit via le Site en se connectant à l'adresse https://ecosphere56/contact/. Le Client  indique le numéro de sa commande. Le Client utilise l’espace « commentaire » pour indiquer sa décision d’annuler sa commande, en précisant le/les produits concernés, → Soit par courrier à ECONAT, 1, rue Leclanche 56890 Saint-Avé. Modalités de retour et de remboursement : → Si la commande concernée n’a pas encore été retirée en magasin, ECONAT procède automatiquement au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par chèque. → Si le Client est déjà venu en magasin prendre sa commande, il doit rapporter, dans un délai de 14 jours, le ou les produits concernés par l’annulation dans le magasin Ecosphère. Les produits rapportés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine et sans marque visible d’utilisation ou de manipulation. Dans ce cas, ECONAT procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour où les produits ont été rapportés au magasin. Le remboursement sera effectué par chèque à l’adresse postale du client. Les éventuels frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 17 - QUALITÉ, FRAÎCHEUR ET GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par ECONAT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil . Malgré tout le soin apporté par ECONAT dans la sélection de ses produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché. Dans le cas où le Client constaterait qu’un produit acheté sur le Site présenterait un défaut de conformité ou serait défectueux, il le signale en se connectant sur le Site à l'adresse https://ecosphere56/contact/. Le Client choisit la rubrique indique le numéro de sa commande. Le Client utilise l’espace « commentaire » pour expliquer le défaut de conformité ou, le cas échéant, les vices cachés apparus. Le Service Clients ECONAT étudie la demande du Client, et si nécessaire, lui demande des informations complémentaires ou des photographies du produit concerné. Le Service Clients ECONAT fait ensuite savoir au Client si le produit doit être rapporté au magasin. Dans tous les cas, le Service Client ECONAT se charge d’expliquer au Client si les défauts signalés entrent ou non dans le champ des garanties légales. Dans l’affirmative, le Client peut se voir proposer un produit équivalent ou bien être remboursé du prix du ou des produits concernés par chèque. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. En tout état de cause, ECONAT ne saurait être tenue responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des végétaux.

 

Conditions générales de vente

 Vous pouvez télécharger en cliquant ci-contre la version pdf.